Pass Sanitaire selon lubies gouvernementales jusqu’à l’été ? Une violation de la séparation des pouvoirs contre laquelle il est temps de s’insurger

Le 13 octobre 2021, le Conseil des Ministres analysera un projet de loi permettant le prolongement des mesures arbitraire du pass sanitaire, jusqu’à l’été 2022, a annoncé le porte-parole du gouvernement.

Il convient de s’ériger fermement contre ces velléités contraires au principe le plus fondamental permettant le vivre ensemble : notre État de Droit.

Pour mémoire, le 25 juillet 2021, les députés et sénateurs ont, clôturant une semaine continue de débats, adopté le Projet de Loi relatif à la Gestion de la Crise Sanitaire instaurant le pass pour tous et restreignant les Libertés Individuelles.

Le Conseil Constitutionnel, saisi pour un contrôle a priori accéléré par le gouvernement, a validé les dispositifs essentiels du pass sanitaire le 5 août 2021 pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2021.

De ce dispositif est sollicitée non-pas la prolongation, mais la « possible utilisation » jusqu’à l’été 2022 incluant la période de débat présidentiel.

Par une communication contradictoire rendant les finalités du Projet de Loi illisible, le gouvernement indique ainsi à la fois vouloir « alléger » le pass sanitaire, et « pouvoir l’utiliser » « jusqu’à l’été ».

Pouvoir l’utiliser, oui mais, dans quelles conditions ? Telle est la question.

Pour mémoire, un des principes fondamentaux de l’État de Droit, à savoir, une des règles structurant notre Société de manière fondamentale, en ce sens que leur défaut fragilise l’édifice entier, exige que la Loi remplisse notamment les critères impératifs suivants :

  • Qu’elle soit Précise
  • Impliquant de connaître avec exactitude l’étendue des obligations imposées
  • Dont l’application soit prévisible
  • Et interdisant toute ambiguïté des normes, mais aussi des pratiques des Administrations.

Ces principes priment par ailleurs sur les nécessités organisationnelles diverses et variées de l’Administration.

Autrement-dit, le pouvoir législatif doit demeurer au législateur, et son exécution à l’exécutif, en application de la séparation des pouvoirs, clefs de voute de notre système démocratique.

Or, par la demande qui sera formulée par le gouvernement le 13 octobre 2021, c’est au pouvoir législatif que le gouvernement prétend.

Il envisage ainsi, selon des critères dont il appréciera seul la complétude ou non, de décider à sa guise de la privation des libertés fondamentales résultant du pass sanitaire.

Bref, de la possible limitation arbitraire, ou non, des libertés jusqu’à l’été.

La période d’élection présidentielle a pu être évoquée afin de justifier l’absence de possibilité de débat parlementaire serein sur ce point dans une période critique.

Il s’agit là de prendre les législateurs au mieux pour des incapables, au pire pour des idiots, ce qui en soi serait une insulte acceptable à l’institution parlementaire si elle ne venait pas fragiliser les socles de notre structure démocratique dans son ensemble.

Le Parlement peut toujours se réunir si la situation l’exige.

Surtout, et justement, en période électorale, la prudence devrait être d’autant plus grande devant l’utilisation d’un tel dispositif à des fins autres que sanitaires.

Car demain, ce sont des manifestations qui pourront être arbitrairement et discrètement interdites en pleins débats électoraux, ou des restrictions aux urnes qui pourront être imposées, notamment. Hier, à titre d’exemple, ce gouvernement, sous le label de la peur de l’État d’Urgence, a notamment pu autoriser, le même jour et dans la même ville, une manifestation de soutien envers les policiers tout en interdisant parallèlement celle condamnant les violences policières. Des motifs d’interpellation ont été détournés pour enfermer des journalistes de manière préventive durant les gilets jaunes, etc…

Il serait possible d’élaborer une longue liste de précédents ne faisant que confirmer les théories les plus élémentaires sur l’abus dans l’usage du pouvoir par ceux qui le détienne en l’absence d’encadrement et de contrôle pertinent.

Du flou nait l’arbitraire.

La période électorale nous invite au contraire à la prudence.

Prudence appelant les plus grandes exigences intellectuelle et pratique afin que nos Institutions soient capables d’encadrer concrètement et précisément le pouvoir exécutif conformément au sens de l’État de Droit.

Cela est d’autant plus vrai s’agissant d’un Président potentiellement candidat.

S’insurgeant contre les dérives « anti-démocratiques » de certains, le Gouvernement sappe quant à lui les bases de la démocratie dont il n’en mérite pas l’apanage.

L’ organisation de l’Administration, y compris en temps de crise quelque qu’elle soit, n’est pas une justification pour venir atteindre la substance même des règles encadrant la séparation des pouvoirs.

Jupiter ou Junon, le Panthéon n’a pas lieu dans notre cité et il serait bon que la Société s’insurge enfin contre ce qui n’est que l’émanation d’une longue série de détournements de gouvernementalité aux motifs de l’urgence depuis de nombreuses années.

C’est contre la peur qu’il faut, ensemble s’élever.

Car sinon elle finira, seule et avec une vélocité sans pareil, d’achever notre collectivité devant les enjeux critiques actuels, et à venir.

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